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Article / Artikel 119

Loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2012
Article / Artikel 9   L 20/07/2012
Exécutions
Nature Date    
AR 20/09/2012