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Article / Artikel 109

Loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2013
Article / Artikel 5 Vig.: "Les dispositions des articles 2 à 5 sont applicables aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2013." (L 20/07/2012, art. 6)		L	20/07/2012