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Article / Artikel 4

Loi du 19 mars 2012 modifiant le Code des sociétés en ce qui concerne la procédure de liquidation

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 17/05/2012
Article / Artikel 189bis   Code 07/05/1999