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Article / Artikel 7

Ordonnance du 29 avril 2004 relative aux conventions environnementales

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Exécutions
Nature Date    
Conv 18/01/2012 Hormis la convention du 18/01/2012 enregistrée à titre d'exemple, la base de données ne contient pas les conventions environnementales conclues en application de l'art. 7 de l'ORBC 29/04/2004 relative aux conventions environnementales.