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Article / Artikel 5

Loi du 22 mars 2012 modifiant le Code des sociétés et la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	22/04/2012
Article / Artikel 14		L	17/07/1975