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Article / Artikel 470bis

Code des impôts sur les revenus 1992

Intitulé abrégé officieux: "CIR 92"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Renuméroté - Hernummerd	Entrée en vigueur :	01/09/2017
Article / Artikel 2 L'art. 470bis du Code 10/04/1992 devient l'art. 470/1.	L	31/07/2017
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	16/05/2014
Article / Artikel 22	L	25/04/2014
Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 52	L	22/12/1998

Exécutions

Nature

Date

AR	28/02/2002
AR	10/03/1999