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Article / Artikel 418

Code des impôts sur les revenus 1992

Intitulé abrégé officieux: "CIR 92"

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2023
Article / Artikel 6   L 20/11/2022
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2020
Article / Artikel 40

Texte français

Modification applicable uniquement en ce qui concerne :
1° la taxe de circulation sur les véhicules automobiles ;
2° la taxe de mise en circulation. (ORBC 28/11/2019, art. 2, alinéa 1)
  ORBC 28/11/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2020
Article / Artikel 41

Texte néerlandais

Modification applicable uniquement en ce qui concerne :
1° la taxe de circulation sur les véhicules automobiles ;
2° la taxe de mise en circulation. (ORBC 28/11/2019, art. 2, alinéa 1)
  ORBC 28/11/2019
Abrogé par - Opgeheven door      
Article / Artikel 143

1) Abrogation "tel que d'application au précompte immobilier de la Région de Bruxelles-Capitale" (ORBC 06/03/2019, art. 143, 1°);
2) Vig.: "à partir de l'exercice d'imposition 2019 en ce qui concerne le précompte immobilier, visé à l'article 3, alinéa 1er, 1°, du présent Code" (ORBC 06/03/2019, art. 145, § 2, troisième alinéa);
3) Dispositions transitoires: ORBC 06/03/2019, art. 144.
  ORBC 06/03/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2018
Article / Artikel 58   L 11/02/2019
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2018
Article / Artikel 79

1) Vig.: 01/01/2018 et applicable à partir du 01/01/2018.

2) En vertu de l'art. 86, C, de la présente loi, tel que modifié par l'art. 59 de la L 11/02/2019, l'application à partir du 01/01/2018 doit être comprise comme suit:
a) "Les articles 79 et 80, en tant qu'ils modifient la date de départ des intérêts moratoires visés aux articles 418, alinéa 1er, et 419, alinéa 1er, 6°, du Code des impôts sur les revenus 1992, sont applicables aux enrôlements effectués à partir du 1er janvier 2018. En cas de cotisations subséquentes, la date d'enrôlement de la cotisation primitive est prise en considération pour l'application des présentes dispositions."
b) "L'article 79, en tant qu'il modifie la date de départ des intérêts moratoires pour l'application de l'article 418, alinéa 1er, du même Code, est applicable aux précompte professionnel et précompte mobilier rattachés aux exercices d'imposition 2018 et suivants."
c) "L'article 80, en tant qu'il modifie la date de départ des intérêts moratoires pour l'application de l'article 419, alinéa 2, du même Code, est applicable aux précompte professionnel, précompte mobilier et versements anticipés rattachés aux exercices d'imposition 2018 et suivants."
Initialement, l'art. 86, C, alinéa 11, de la présente loi était rédigé comme suit: "Les modifications, par les articles 79 et 80, de la date de départ pour l’application de l’intérêt moratoire visée respectivement aux articles 418, alinéa 1er , et 419, alinéa 1er , 6°, et alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 sont applicables aux enrôlements effectués à partir du 1er janvier 2018."

3) Dispositions transitoires: art. 90, alinéas 2 et 3.
  L 25/12/2017
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 4   AR 20/07/2000
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 43   L 15/03/1999
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 48

L'art. 418 du Code des impôts sur les revenus, modifié par l'art. 48 de la loi du 22/12/1998, interprété comme ne permettant en aucun cas d'allouer des intérêts moratoires en cas de restitution de précomptes professionnels non imputés, viole les art. 10 et 11 de la Constitution (voyez l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 24/2008 du 21/02/2008).
  L 22/12/1998
Exécutions
Nature Date    
AGRBC 28/11/2019  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
8147 Préjudiciel    
5574 Préjudiciel 176/2013 Violation partielle
4177 Préjudiciel 24/2008 Violation partielle
3644 Annulation 52/2006 Rejet (moyens non fondés)
2811 Préjudiciel 85/2004 Violation partielle
2192 Préjudiciel 67/2002 Non-violation
1342 Préjudiciel 35/99 Violation partielle