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Article / Artikel 2

Loi du 25 mars 1996 portant exécution de la directive du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction

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Nature Date    
AR 11/10/2007  
AR 19/08/1998