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Article / Artikel 106

Loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses

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Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
7838 Préjudiciel 100/2023 Non-violation
5309 Annulation 2/2013 Rejet (moyens non fondés)