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Article / Artikel 261

Code des impôts sur les revenus 1992

Intitulé abrégé officieux: "CIR 92"

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2018
Article / Artikel 110

Vig.: applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2018
  L 25/12/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2017
Article / Artikel 87

Vig.: cette modification entre en vigueur le 01/01/2017 et est applicable aux plus-values réalisées à partir de cette même date.
  L 25/12/2016
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2016
Article / Artikel 74

Vig.: applicable aux plus-values réalisées soit sur des actions ou parts, options, warrants ou autres instruments financiers cotés en bourse acquis à titre onéreux à partir du 1er janvier 2016 ou, en cas de vente à découvert, vendus à partir du 1er janvier 2016
  L 26/12/2015
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 07/01/2016
Article / Artikel 25   L 18/12/2015
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2010
Article / Artikel 16   L 21/12/2009
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2008
Article / Artikel 5   L 16/07/2008
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2007
Article / Artikel 324   L 27/12/2006
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/06/2006
Article / Artikel 5

Art. 5, 1° et 7° applicable aux revenus mobiliers qui sont attribués ou mis en paiement autrement qu’en espèces à partir du premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel la présente loi aura été publiée au Moniteur belge (Art. 14)
  L 25/04/2006
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 28/04/2006
Article / Artikel 5

Art. 5, 2° à 6° applicables :
- en ce qui concerne les indemnités pour coupon manquant ou pour lot manquant, au indemnités payées ou attribuées en exécution de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers, conclus à partir du jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge;
- en ce qui concerne les revenus autres que les indemnités pour coupon manquant ou pour lot manquant obtenus en exécution d’une convention constitutive de sûreté réelle ou d’un prêt portant sur des instruments financiers, aux revenus payés ou attribués en exécution de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers, conclus à partir du jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge (Art. 14)
  L 25/04/2006
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2006
Article / Artikel 113

Applicable aux revenus payés à partir du 01/01/2006 (art. 116)
  L 27/12/2005
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/02/2005
Article / Artikel 54   L 15/12/2004
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 55/55/5555
Article / Artikel 16   L 17/05/2004
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 40   L 22/12/1998
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 5   L 04/04/1995
Exécutions
Nature Date    
AR 22/05/2017  
AR 05/12/2011  
AR 30/07/2010  
AR 20/01/2005