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Article / Artikel 57quinquies

NOUVEL INTITULE
[Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale]
Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 27/02/2012
Article / Artikel 12

Annulation de l'insertion par l'arrêtCC n° 95/2014 en ce que cette insertion s’applique aux ressortissants des Etats membres de l’Union européenne qui ont ou conservent le statut de travailleur (salarié ou non salarié), ainsi qu’aux membres de leur famille qui séjournent légalement sur le territoire et en ce qu’il permet aux centres publics d’action sociale de refuser l’aide médicale urgente aux ressortissants des Etats membres de l’Union européenne et aux membres de leur famille durant les trois premiers mois du séjour
  L 19/01/2012
Exécutions
Nature Date    
CircAF 05/08/2014  
CircAF 28/03/2012  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
5465 - 5467 Annulation 95/2014 Annulation partielle
5465 - 5467 Annulation 95/2014 Rejet sous réserve d'interprétation