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Titre / Titel XI, Chapitre / Hoofdstuk VI, Intitulé / Opschrift

Loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I)

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2012
Article / Artikel 122   L 29/03/2012