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Article / Artikel 75

Loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 08/07/2013
Article / Artikel 138   L 17/06/2013
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 16/04/2012
Article / Artikel 178   L 29/03/2012