Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 164quater

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Rétabli - Heropgenomen	Entrée en vigueur :	01/01/2015
Article / Artikel 74	L	10/04/2014
Retiré - Ingetrokken	Entrée en vigueur :	01/01/2014
Article / Artikel 73	L	10/04/2014
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/01/2014
Article / Artikel 44 Vig: date ultime	L	29/03/2012