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Article / Artikel 8

Loi du 8 janvier 2012 modifiant le Code des sociétés à la suite de la Directive 2009/109/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 28/01/2012
Article / Artikel 697

Cette modification s'applique aux fusions ou scissions dont le projet est déposé au greffe (comprendre: greffe du tribunal de commerce compétent) après l'entrée en vigueur de la L 08/01/2012 (art. 33 de cette loi).
  Code 07/05/1999