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Article / Artikel 11

Decreet van 15 juli 1997 houdende de Vlaamse Wooncode

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Exécutions

Nature

Date

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

1287 - 1296

Annulation

40/99

Rejet (moyens non fondés)