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Article / Artikel 30bis

Arrêté royal du 4 juillet 1994 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/07/2003
Article / Artikel 53   AR 18/03/2003
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 27   AR 29/07/1997