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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Article / Artikel 391/1

Code judiciaire

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/2012
Article / Artikel 2   L 28/12/2011
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
5443 Annulation 41/2013 Désistement
5440 Annulation 67/2013 Rejet (moyens non fondés)