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Article / Artikel 20

Loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses

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Modifications directes apportées par cet article
         
Rétablit - Heropneming   Entrée en vigueur : 01/01/2011
Article / Artikel 368

Rétablissement applicable aux précomptes professionnel et mobilier versés à partir du 1er janvier 2011
  Code 10/04/1992