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Article / Artikel 112

Loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2012
Article / Artikel 5

1) Abrogation de l'art. 5, §§2 à 6, de l'AR 23/12/1996.

2) Cette abrogation entre en vigueur le 01/01/2012 et est applicable aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 01/01/2013.

3) Dispositions transitoires: l'art. 112, deuxième phrase, de la L 28/12/2011énonce que "Les paragraphes 2 à 6 (comprendre: les paragraphes 2 à 6 de l'art. 5 de l'AR 23/12/1996) restent d'application : 1° aux travailleurs qui, au 31 décembre 2011, ont atteint l'âge de 55 ans, pour le calcul de l'intégralité de leur pension; 2° aux travailleurs qui, au 31 décembre 2011, n'ont pas atteint l'âge de 55 ans, uniquement pour le calcul de la pension afférente aux périodes antérieures au 1er janvier 2012."
  AR 23/12/1996