1) Abrogation de l'art. 2, §2, de l'AR 23/12/1996.
2) Cette abrogation entre en vigueur le 01/01/2012 et est applicable aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 01/01/2013.
3) Dispositions transitoires: l'art. 111, deuxième phrase, de la L 28/12/2011 énonce que "Le paragraphe 2 (comprendre: le paragraphe 2 de l'art. 2 de l'AR 23/12/1996) reste d'application aux travailleurs, qui, au 31 décembre 2011, ont atteint l'âge de 55 ans". L'art. 113 de la même loi énonce, par ailleurs, que le Roi prendra des mesures transitoires pour les travailleurs visés à l'art. 2, §2, 1° à 3°, de l'AR 23/12/1996 qui n'ont pas atteint l'âge de 55 ans au 31 décembre 2011.
AR
23/12/1996
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
