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Article / Artikel 107

Loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2013
Article / Artikel 4 Cette modification entre en vigueur le 01/01/2013 et est applicable aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt à cette date.		AR	23/12/1996