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Article / Artikel 96

Loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2012
Article / Artikel 5

Dispositions transitoires: art. 100, alinéa 2, de la L 28/12/2011. Cette disposition énonce que "Les personnes qui avaient atteint l'âge de 55 ans le 1er janvier 2012, conservent le bénéfice du mode de calcul qui leur était applicable à la date du 31 décembre 2011".
  L 08/12/1976