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Article / Artikel 85

Loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/01/2013
Article / Artikel 46 Ce remplacement entre en vigueur le 01/01/2013 et est applicable uniquement aux pensions qui prennent cours à cette date.		L	15/05/1984

Exécutions

Nature

Date

CircAF

15/05/2012

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5438

Annulation

160/2014

Rejet (pas d'examen des moyens)