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Article / Artikel 86

Loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2013
Article / Artikel 51

Cette modification entre en vigueur le 01/01/2013 et est applicable uniquement aux pensions qui prennent cours à cette date.
  L 15/05/1984
Exécutions
Nature Date    
CircAF 15/05/2012