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Article / Artikel 72

Loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2012
Article / Artikel 43

Modification applicable aux options sur actions offertes à partir du 1er janvier 2012
  L 26/03/1999