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Article / Artikel 148

Loi-programme du 27 avril 2007

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2012
Article / Artikel 70

1) Abrogation applicable aux dépenses effectivement payées à partir du 1er janvier 2012 pour acquérir à l'état neuf une voiture mixte ou minibus qui émet au maximum 115 grammes de CO2 par kilomètre.

2) Dispositions transitoires: art.70, alinéas 2 et 3, de la L 28/12/2011. L'entrée en vigueur de ces deux dispositions est respectivement fixée comme suit: a) l'art. 70, alinéa 2, est applicable aux dépenses effectivement payées à partir du 1er janvier 2012 pour acquérir à l'état neuf une voiture mixte ou minibus qui émet au maximum 115 grammes de CO2 par kilomètre; b) l'art. 70, alinéa 3, entre en vigueur le 01/01/2012 (voyez l'art. 71 de la L 28/12/2011).
  L 28/12/2011