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Article / Artikel 53

Loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2012
Article / Artikel 44   Code 03/07/1969
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
5390 Préjudiciel 56/2013 Non-violation
5292 Suspension 44/2012 Rejet (pas d'examen des moyens)
5292 Annulation 141/2012 Rejet (moyens non fondés)
5292 Annulation 141/2012 Rejet (pas d'examen des moyens)