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Article / Artikel 46

Loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2012
Article / Artikel 207

Modification applicable aux avantages de toute nature attribués à partir du 1er janvier 2012
  Code 10/04/1992
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
5425 Annulation 14/2015 Rejet (pas d'examen des moyens)