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Article / Artikel 45

Loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt      
Article / Artikel 205quater

Modification applicable à partir de l'exercice d'imposition 2013. Attention: toute modification apportée, à partir du 28 novembre 2011, à la date de clôture des comptes annuels reste sans incidence pour l'application des dispositions visées aux articles 45 et 52, alinéa 4, en ce qui concerne l'entrée en vigueur de cet article 45, de la L 28/12/2011 (voyez, sur ce point, l'article 58 de la loi du 13 décembre 2012 portant des dispositions fiscales et financières).
  Code 10/04/1992