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Article / Artikel 284/1

Code des impôts sur les revenus 1992

Intitulé abrégé officieux: "CIR 92"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/01/2013
Article / Artikel 86 applicables aux revenus attribués ou mis en paiement à partir du 01/01/2013	L	27/12/2012
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/01/2012
Article / Artikel 31 Modification applicable aux revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier 2012	L	28/12/2011