help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 28

Loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 01/01/2012
Article / Artikel 174/1

Annulation des mots « et les revenus afférents aux dépôts d’épargne visés à l’article 171, 3°quinquies, » à l’article 174/1 du Code par l'arrêtCC n° 7/2014.

Insertion applicable aux revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier 2012
  Code 10/04/1992
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 01/01/2012
Titre / Titel II, Chapitre / Hoofdstuk III, Section / Afdeling II, Sous-section / Onderafdeling III   Code 10/04/1992
Modifications directes apportées à cet article
         
Annulé - Vernietigd Pro Parte Entrée en vigueur : 28/12/2011
Non précisé / Niet omschreven

annule les mots « et les revenus afférents aux dépôts d’épargne visés à l’article 171, 3°quinquies, » à l’article 174/1 du Code, inséré par l’article 28 de L 28/12/2011
  ArrêtCC 23/01/2014
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
5418 Annulation 54/2013 Rejet (moyens non fondés)
5314 Annulation 7/2014 Annulation partielle
5314 Suspension 56/2012 Rejet (pas d'examen des moyens)
5314 Annulation 7/2014 Rejet (pas d'examen des moyens)
5314 Annulation 7/2014 Rejet (moyens non fondés)