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Article / Artikel 206

Code wallon de l’action sociale et de la santé

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2014
Article / Artikel 2   DRW 23/01/2014
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2011
Article / Artikel 3   DRW 01/12/2011
Exécutions
Nature Date    
AGW 15/05/2014  
AGW 22/12/2011