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Article / Artikel 7bis

Décret du 6 mai 1999 relatif à l'office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	08/04/2016
Article / Artikel 5	DRW	17/03/2016
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/01/2013
Article / Artikel 12 Vig. : date ultime	DRW	10/05/2012

Exécutions

Nature

Date

AGW	21/12/2022
AGW	18/07/2013