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Article / Artikel 16

Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	31/03/2014
Article / Artikel 7 Vig.: art. 7, 1° et 2° (modification des alinéas 1er et 2): "même jour que l'article 638bis du Code judiciaire, tel qu'inséré par l'article 41 de la loi du 19 juillet 2012 portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles"	LSp	06/01/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	10/02/2014
Article / Artikel 7 Vig.: art. 7, 3° (ajout de 3 alinéas)	LSp	06/01/2014

Exécutions

Nature

Date