Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 73

Decreet van 15 juli 1997 houdende de Vlaamse Wooncode

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	21/07/2013
Article / Artikel 36		DVO	31/05/2013

Exécutions

Nature

Date