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Article / Artikel 47

Code des impôts sur les revenus 1992

Intitulé abrégé officieux: "CIR 92"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 31	L	22/12/2023
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	08/01/2023
Article / Artikel 8	L	21/12/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	07/02/2022
Article / Artikel 63	L	21/01/2022
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 8 Vig.: à partir de l’exercice d’imposition 2016 pour les opérations effectuées et les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er juillet 2016	L	03/08/2016
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 2 Vig.: "L’article 2 est applicable aux plus-values réalisées à partir de la période imposable qui se rattache à l’exercice d’imposition 2012." (art. 11)	L	07/11/2011
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 110 Applicable aux plus-values réalisées à partir du 01/01/2007 et pour autant que la date de réalisation se rapporte au plus tôt à la période imposable qui se rattache à l'exercice d'imposition 2008	L	25/04/2007
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2000
Article / Artikel 4	L	14/01/2003
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 8	L	22/12/1998
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 8	AR	20/12/1996

Exécutions

Nature

Date

03/04/2003

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7370

Préjudiciel

90/2021

Non-violation