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Article / Artikel 17

Code des impôts sur les revenus 1992

Intitulé abrégé officieux: "CIR 92"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2023
Article / Artikel 100 Vig.: cette modification entre en vigueur le 01/01/2023 et est applicable aux revenus payés ou attribués à partir de cette date.	L	26/12/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2021
Article / Artikel 26 Vig.: cette modification entre en en vigueur le 07/02/2022 et est "applicables aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2021 au cours d'une période imposable qui se rattache au plus tôt à l'exercice d'imposition 2022".	L	21/01/2022
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 52 Vig.: "à partir de l'exercice d'imposition 2019"	L	18/02/2018
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	07/01/2016
Article / Artikel 34	L	18/12/2015
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2008
Article / Artikel 2	L	16/07/2008
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2006
Article / Artikel 162	L	27/12/2005
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2004
Article / Artikel 72	L	28/04/2003
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 4	AR	20/07/2000
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 2	L	22/12/1998

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7093	Préjudiciel	60/2020	Non-violation
4152	Préjudiciel	5/2008	Pas de réponse à la question