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Arrêté royal du 2 décembre 1998 fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door
Article / Artikel 2		AR	22/12/2000

Exécutions

Nature

Date

AMAF

07/12/1998