Voici l'ordre des entrées en vigueur: 1) Le paragraphe 3 est applicable à partir du premier jour de l'exercice social qui commence après la publication de la L 28/07/2011 au MB (L 28/07/2011, art. 7, §4). 2) Les paragraphes 1 et 4 sont applicables à partir du premier jour du sixième exercice social qui commence après la publication de la L 28/07/2011 au MB. Cependant, les paragraphes 1 et 4 sont applicables à partir du premier jour du huitième exercice social qui commence après la publication de la L 28/07/2011 au MB pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé visé à l'article 4 du Code des sociétés et dont le flottant est inférieur à 50 % et pour les sociétés qui, sur une base consolidée, répondent à au moins deux des trois critères suivants: a) nombre moyen de salariés inférieur à 250 personnes au cours de l'exercice concerné; b) total du bilan inférieur ou égal à 43.000.000 euros; c) chiffre d'affaires net annuel inférieur ou égal à 50.000.000 euros L 28/07/2011, art. 7, §2). 3) Le paragraphe 2 est applicable à partir du premier jour du septième exercice social qui commence après la publication de la L 28/07/2011 dans le MB. Cependant, le paragraphe 2 est applicable à partir du premier jour du neuvième exercice social qui commence après la publication de la L 28/07/2011 dans le MB pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé visé à l'article 4 du Code des sociétés et dont le flottant est inférieur à 50 % et pour les sociétés qui, sur une base consolidée, répondent à au moins deux des trois critères suivants: a) nombre moyen de salariés inférieur à 250 personnes au cours de l'exercice concerné; b) total du bilan inférieur ou égal à 43.000.000 euros; c) chiffre d'affaires net annuel inférieur ou égal à 50.000.000 euros L 28/07/2011, art. 7, §3).
