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Article / Artikel 8

Loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 5

Cette modification est applicable à partir du premier jour de l'exercice social qui commence après la publication de la L 28/07/2011au Moniteur belge.
  L 28/07/2011