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Article / Artikel 31

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 juillet 2011 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 mars 2008 relatif à l'utilisation par le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, des capitaux provenant du fonds B2 pour ses opérations générales de prêts hypothécaires

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/09/2011
Tous / Alle Dispositions transitoires: AGRBC 14/07/2011, art. 31, alinéa 2, et art. 33.		AGRBC	22/03/2008