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Constitution (telle que coordonnée le 17 février 1994)

17. Februar 1994 - Verfassung Koordiniert

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Exécutions
Nature Date    
AccC 21/03/2019  
AR 13/06/1999  
AccC 23/12/1994  
AccC 28/10/1994