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Article / Artikel 709

Code des sociétés

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 28/01/2012
Article / Artikel 14

Cette modification s'applique aux fusions ou scissions dont le projet est déposé au greffe (comprendre: greffe du tribunal de commerce compétent) après l'entrée en vigueur de la L 08/01/2012 (art. 33 de cette loi).
  L 08/01/2012