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Décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	31/12/2011
Article / Artikel 3		DRW	01/12/2011

Exécutions

Nature

Date