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Titre / Titel IV, Chapitre / Hoofdstuk I, Section / Afdeling 4, Intitulé / Opschrift

Loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	04/08/2012
Article / Artikel 52		L	10/07/2012