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Article / Artikel 36

Loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Exécutions

Nature

Date

AR	10/03/2015
AR	03/10/2011
AR	11/06/2011
AR	12/07/2009
AR	09/02/2009
AR	12/01/2009	Dans le préambule sont visés les articles 5 à 14 de la loi du 15/10/2008 modifiant les articles 5, 7, 9, 12 et 13 de la loi du 22/02/1998. Cependant ce sont les art. 5, 7, 9, 12 et 13 de la loi du 22/02/1998 qui constituent le fondement juridique.
AR	19/12/2007
AR	12/12/2002
AR	21/02/2002
AR	09/03/1999