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Article / Artikel 4/1

Loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2018
Article / Artikel 39

Vig.: date ultime
  L 25/12/2016
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 03/09/2012
Article / Artikel 22   L 03/08/2012
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 20/11/2011
Article / Artikel 16   L 26/09/2011