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Article / Artikel 4

Loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2018
Article / Artikel 91 Vig.: date ultime	L	05/12/2017
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2018
Article / Artikel 38 Vig.: date ultime	L	25/12/2016
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	20/11/2011
Article / Artikel 15	L	26/09/2011

Exécutions

Nature

Date

07/11/2011