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Article / Artikel 74/1

Loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	10/01/2022
Article / Artikel 30 Nederlandse tekst	L	21/12/2021
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	10/01/2022
Article / Artikel 122	L	21/12/2021
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	30/06/2005
Article / Artikel 51 Annulation de l'article 74/1 de la L 13/06/2005, tel que cet article a été inséré par l'article 51 de la L 10/07/2012, en ce que cet article fait participer les opérateurs offrant un service de communications électroniques accessible au public, pour leurs services de communications mobiles et d'abonnements internet mobile, au régime de compensation de la composante sociale du service universel de communications électroniques.	L	10/07/2012

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5564

Annulation

15/2016

Rejet (moyens non fondés)